Arrêté du 2 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, mise en œuvre à compter du 1er juillet 2009 par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 164 057 euros au titre du second semestre 2009.

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Compensation financière pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe à 164 057 euros la compensation des charges pour Mayotte liées à une indemnité forfaitaire mise en place en 2009.

Le montant de la compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte de la création de la compétence relative à l'indemnité compensatrice forfaitaire, mise en œuvre à compter du 1er juillet 2009 par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est fixé à 164 057 euros au titre du second semestre 2009.

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