JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 2

Article 2

Les dispositions du chapitre Ier, point 4 relatif à l'encépagement, point 7.1 relatif au rendement et point 8.1.2 relatif à l'assemblage des cépages, ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2012.


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Version 1

Les dispositions du chapitre Ier, point 4 relatif à l'encépagement, point 7.1 relatif au rendement et point 8.1.2 relatif à l'assemblage des cépages, ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2012.