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Arrêté du 2 novembre 2011

Article 1

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Article 1

La capacité technique des prestataires du service européen de télépéage prévue au c de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé (Conditions d'inscription pour les prestataires de télépéage) est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes, tels que :
a) Les services financiers et d'assurances ;
b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ;
c) Les systèmes d'information et serveur ;
d) Les systèmes de télématique ;
e) Les systèmes d'exploitation de réseau.
Les sociétés peuvent se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que ceux-ci sont également connexes au secteur du télépéage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2022

Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 19 octobre 2022

La capacité technique des prestataires du service européen de télépéage prévue au c de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé (Conditions d'inscription pour les prestataires de télépéage) est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes, tels que :
a) Les services financiers et d'assurances ;
b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ;
c) Les systèmes d'information et serveur ;
d) Les systèmes de télématique ;
e) Les systèmes d'exploitation de réseau.
Les sociétés peuvent se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que ceux-ci sont également connexes au secteur du télépéage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au mardi 18 octobre 2022

Source : Légifrance