JORF n°0258 du 6 novembre 2011

Article 4

Article 4

L'arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.