JORF n°255 du 3 novembre 1998

Art. 1er. - Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Philippe Dutronc, chef de service, dans la limite de ses attributions.

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :

« a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;

« b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Philippe Dutronc, chef de service, dans la limite de ses attributions.

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :

« a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;

« b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »