JORF n°262 du 10 novembre 1995

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé:
I. - Les mots: << de l'administration centrale >> sont remplacés par les mots: << du service national des travaux >>;
II. - Les mots: << le contrôleur financier ou son représentant >> sont remplacés par les mots: << le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant >>.

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Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé:

I. - Les mots: << de l'administration centrale >> sont remplacés par les mots: << du service national des travaux >>;

II. - Les mots: << le contrôleur financier ou son représentant >> sont remplacés par les mots: << le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant >>.