Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
Arrête:
Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1996, à 15 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
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Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1
LE TAUX EST FIXE POUR 1996,A 15FRS PAR CONTRAT.LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT PERCUES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996.
Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS