Créé le 6 novembre 1994
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 2 novembre 1994
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 1994
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir de sa date d'entrée en vigueur.