JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 4. - La commission technique se réunit deux fois par an sur convocation de l'administrateur général ou de son président. Elle doit également être convoquée si le tiers de ses membres le demande.


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Art. 4. - La commission technique se réunit deux fois par an sur convocation de l'administrateur général ou de son président. Elle doit également être convoquée si le tiers de ses membres le demande.