JORF n°271 du 23 novembre 1994

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Versailles

Assesseurs suppléants:
M. Jaunasse (Eric);
Mme Hammer (Suzan), épouse Clot.


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Version 1

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Versailles

Assesseurs suppléants:

M. Jaunasse (Eric);

Mme Hammer (Suzan), épouse Clot.