Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité non soumise à retenues pour pension
Résumé L’indemnité mentionnée n’est pas soumise à des retenues pour pension.
Mots-clés : Indemnité Retenues Pension Fiscalité
Art. 2. - L'indemnité susvisée n'est pas soumise à retenues pour pension.
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