Arrêtent:
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JORF n°264 du 13 novembre 1992
Arrêté du 2 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret no 73-38 du 4 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie et de la recherche,
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
4144 F
......................................................
4144 F
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de ......................................................
2870 F
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
2870 F
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de ......................................................
2870 F
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité non soumise à retenues pour pension
Résumé L’indemnité mentionnée n’est pas soumise à des retenues pour pension.
Mots-clés : Indemnité Retenues Pension Fiscalité
Art. 2. - L'indemnité susvisée n'est pas soumise à retenues pour pension.
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Art. 3. - L'arrêté du 8 février 1990 fixant le montant annuel des indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS: 4144FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE: 4144FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI: 2870FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES: 2870FRS,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES: 2870FRS.
L'INDEMNITE SUSVISEE N'EST PAS SOUMISE A RETENUES POUR PENSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
APPLICATION DU DECRET 7338 DU 04-01-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL