Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de la modification apportée le 16 décembre 1991 à l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947, y compris les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'avenant du 29 octobre 1973.