Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1973 portant extension du champ d'application territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de ses annexes, de la modification apportée le 16 décembre 1991 audit avenant et du protocole d'accord du 15 décembre 1990 annexé à ladite modification.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.