Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 26 décembre 1990 portant modification de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962 relatif à l'institution de retraite des représentants (I.R.R.E.P.).
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.