Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1,

L.731-2 et R.731-20;

Vu l'arrêté du 16 avril 1963 portant extension de l'accord collectif de retraite du 26 novembre 1962 concernant les voyageurs, représentants et placiers, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications à cet accord; Vu l'arrêté du 23 mars 1964 portant extension de l'accord collectif du 23 mai 1963 adoptant une annexe II à l'accord du 26 novembre 1962 susvisé relative aux règles de fonctionnement du régime institué par ledit accord,

ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications à cette annexe;

Vu l'accord du 26 décembre 1990 portant modification de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962 relatif à l'institution de retraite des représentants (I.R.R.E.P.);

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale,

Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

L'administrateur civil,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI