Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 2 mars 1990 à l'accord interprofessionnel de retraite du 28 février 1973 (département de la Martinique), les dispositions du protocole d'accord du 15 décembre 1990 précisant les conditions d'application de l'accord du 28 février 1973 et les dispositions de la modification apportée le 20 décembre 1991 à l'avenant du 12 mars 1973 portant extension du champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.