Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1992, Mme Chabert (Geneviève), attaché d'administration centrale à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, à compter du 1er novembre 1992.

MME. CHABERT GENEVIEVE,EST NOMMEE RAPPORTEUR,A COMPTER DU 01-11-1992.