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ARRETE du 2 novembre 1982

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 26 mars 1982 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 24 novembre 1982

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Obligation d'une convention collective dans la bijouterie

Résumé. Un accord de 1982 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 26 mars 1982 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 1982

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