En vigueur depuis le 24 novembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 36 du 20 janvier 1982 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.