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Suppression d'une disposition réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2017Art. 2
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Recrutement sans concours d'adjoints administratifs) portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2017Art. 2
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 25 mars 2023
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan