Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des dispositions de l'arrêté aux usagers de l'espace aérien
Résumé Les pilotes et utilisateurs de l'espace aérien sont informés des nouvelles règles par les canaux aéronautiques.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
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