ANNEXE V
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
(conforme à la recommandation 18-02 de la CICTA)

Rappels : le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP.

Nota. - Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire ;
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant ;
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches ;
3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement ;
4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.