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Arrêté du 2 mars 2018

relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la médiation obligatoire dans certains départements

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2018 liste les départements où la médiation obligatoire est mise en place pour les litiges entre agents publics et leurs employeurs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 (Simplification de la médiation en droit administratif) ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu les délibérations des centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Aisne, de l'Aude, de l'Aveyron, du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, des Côtes d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Gironde, de Guadeloupe, de la Guyane, de Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, de Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, des Landes, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et de la métropole de Lyon, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Seine-Maritime, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne et de l'Yonne, ainsi que des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France relatives à leur candidature pour participer, en qualité de médiateur, à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, prévue à l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 (Simplification de la médiation en droit administratif) de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Arrêtent :

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Liste des départements concernés par la médiation obligatoire pour les agents publics

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2018 liste les départements où une médiation obligatoire est mise en place pour les litiges entre agents publics et employeurs.

La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) est fixée comme suit :
Aisne ;
Aude ;
Aveyron ;
Bas-Rhin ;
Charente-Maritime ;
Côtes d'Armor ;
Drôme ;
Essonne ;
Eure ;
Finistère ;
Gard ;Gironde ;
Guadeloupe ;
Guyane ;
Haute-Loire ;
Hautes-Pyrénées ;
Haute-Saône ;
Haute-Savoie ;
Hauts-de-Seine ;
llle-et-Vilaine ;
Indre-et-Loire ;
Isère ;
Landes ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Manche ;
Martinique ;
Meurthe-et-Moselle ;
Moselle ;
Nord ;
Pas-de-Calais ;
Puy-de-Dôme ;
Pyrénées-Atlantiques ;
Pyrénées-Orientales ;
Rhône ;
Saône-et-Loire ;
Savoie ;
Seine-Maritime ;
Seine-Saint-Denis ;
Tarn ;
Val-de-Marne ;
Val-d'Oise ;
Vendée ;
Vienne ;
Yonne ;
Yvelines.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Arrêté du 2 mars 2018
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