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Arrêté du 2 mars 2009

relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1 (Règles des marchés publics pour les collectivités territoriales) et L. 1414-2 (Sélection des titulaires de marchés publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation préalable des contrats de partenariat

Résumé. Un projet public doit être évalué avant d'être lancé, en étudiant son coût, ses risques et son impact environnemental.

L'évaluation préalable mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (Sélection des titulaires de marchés publics) comporte les éléments suivants :
I. - Présentation générale :
a) Du projet, notamment son objet, l'historique, le contexte et ses enjeux ;
b) De la personne porteuse du projet, notamment ses compétences et son statut.
II. - Partie juridique démontrant l'urgence, la complexité ou l'efficience du projet et présentant les schémas juridiques envisageables.
III. - Analyse comparant les divers schémas juridiques retenus, comprenant :
a) Un cadrage, notamment les périmètres, les procédures, les calendriers et la durée totale du contrat distinguant la durée des travaux et la durée d'exploitation ;
b) Un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement comptable et fiscal retenu ;
c) Une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu, et une estimation des coûts en valeur actuelle des flux nets de décaissement dans chacun des schémas pour la personne porteuse du projet ;
d) Une prise en compte du risque, des performances et du dédit, présentant notamment la répartition des risques entre les acteurs public et privé, leur valorisation monétaire, les calculs des valeurs de basculement des principaux paramètres et les tests de sensibilité sur les principaux postes de coûts ;
e) La prise en compte du développement durable.

En vigueur depuis le 5 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2009 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2009

Arrêté du 2 mars 2009
Article 1
Article 2