JORF n°60 du 11 mars 2006

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 dans le département des Hautes-Pyrénées sont annulées.


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Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 6 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 dans le département des Hautes-Pyrénées sont annulées.