A N N E X E

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :

En termes de fréquences minimales

Les services doivent au minimum être exploités, pendant 225 jours ouvrés par an, à raison de deux allers et retours par jour, du lundi au jeudi inclus, et de trois allers et retours le vendredi.
Le service devra être exploité à raison d'un aller et retour par jour le reste de l'année, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Paris (Orly) et celui d'Aurillac.

En termes de catégorie d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé à turbopropulseur ou turboréacteur, d'une capacité minimale de 19 sièges.

En termes d'horaires

Pendant les périodes où au moins deux allers et retours par jour sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre des vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de 6 mois.