L'INSEE DELIVRE AUX AUTEURS OU EDITEURS DE LOGICIELS QUI LUI EN FONT LA DEMANDE UN CERTIFICAT D'AGREMENT DE LEUR LOGICIEL DE TRAITEMENT D'ETAT CIVIL APRES VERIFICATION DE SA CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES SUR LA TRANSMISSION TELEMATIQUE DES INFORMATIONS D'ETAT CIVILE N0 1-F 160 ETABLI PAR L'INSEE ET EN DATE DU 05-01-1998.

LES COMMUNES PEUVENT RECEVOIR LA SUBVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE SOUS CERTAINES CONDITIONS.UNE CONVENTION EST PASSEE ENTRE L'ETAT (INSEE) ET LA COMMUNE BENEFICIAIRE.