Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1998, est déclassée du domaine public de l'Etat l'ancienne maison d'arrêt d'Yvetot (Seine-Maritime), cadastrée section AK, no 383, d'une superficie de 2 330 mètres carrés hors oeuvre, affectée au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement) et figurée en rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la mission des antennes régionales de l'équipement, ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.