Arrêté du 2 mars 1995

Article 1

Créé le 12 mars 1995

Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur :
  • véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes ;
  • tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 1995