Arrêté du 2 mars 1995

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Art. 4. - Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à l'

arrêté du 12 décembre 1994 susvisé

, sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.

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Art. 4. - Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.

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