JORF n°76 du 31 mars 1994

Arrêté du 2 mars 1994

DEPARTEMENT DE PARIS

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 mars 1994, est approuvée la fusion, sous l'intitulé << caisse autonome de vie - retraite - décès >>, de la caisse autonome de retraites et de la caisse d'assurance en cas de vie ou de décès gérées par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, no 75.1632, à Paris, dont le siège social se situe 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris.