En vigueur depuis le 9 mars 1994
L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 2 mars 1994
L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications est abrogé.
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En vigueur depuis le 9 mars 1994
L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1964-12-07