Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 2 mars 1992
relatif à une régie d'avances
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 2 mars 1992, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du bureau des affaires sociales et de la santé de la direction générale de l'aviation civile est fixé à 60000 F.
Arrêté du 2 mars 1992