Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 1992

relatif à une régie d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 2 mars 1992, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du bureau des affaires sociales et de la santé de la direction générale de l'aviation civile est fixé à 60000 F.

Arrêté du 2 mars 1992