Arrêté du 2 mars 1963

Article 5

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Article 5

Pour les rapatriés visés à l'article 3, le plafond de la subvention d'installation est fixé à 15.000 F pour un célibataire et à 23.000 F pour un ménage.

Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.

Le plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans toutefois dépasser 26.500 F.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1985

Pour les rapatriés visés à l'article 3, le plafond de la subvention d'installation est fixé à 15.000 F pour un célibataire et à 23.000 F pour un ménage.

Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.

Le plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans toutefois dépasser 26.500 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-03-02 art. 3

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985

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