Abrogé13 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2025 - art. 16
Créé le 15 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 juin 2025
Abrogé parArrêté du 2 juin 2025art. 16
En vigueur du jeudi 15 mai 2025 au jeudi 12 juin 2025