Abrogé13 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2025 - art. 16
Créé le 15 mai 2025
Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.