Arrêté du 2 mai 2025

Article 15

Abrogé13 juin 2025

Créé le 15 mai 2025

Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 juin 2025

Abrogé parArrêté du 2 juin 2025art. 16

En vigueur du jeudi 15 mai 2025 au jeudi 12 juin 2025