JORF n°0109 du 12 mai 2024

Arrêté du 2 mai 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2024, M. Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 mars 2024 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2024.