Arrêté du 2 mai 2022

Article 21

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et fonctionnement de la commission en formation restreinte

Résumé. La commission peut se réunir de manière restreinte, par collège, pour discuter de certains sujets spécifiques.

La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte, notamment dans les cas suivants :

  • pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges ;
  • en matière disciplinaire ;
  • lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.

Lorsque la commission siège en formation restreinte, les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) élus au titre du collège ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Pour délibérer valablement, au moins la moitié des membres des collèges 1 ou 2 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, en formation plénière ou restreinte, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres titulaires est présente.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 5 mai 2026art. 25 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026