Arrêté du 2 mai 2022
Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026
Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
Chapitre Ier : Désignation des représentants du personnel
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration