Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximum d'avance pour les régisseurs des SAR
Résumé La SAR de Rouen peut maintenant avoir jusqu'à 72 000 euros d'avance pour ses régisseurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU S.A.R|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU REGISSEUR| |----------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Rouen | 72 000 euros |
1 version