JORF n°0106 du 8 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

La gestion comptable et financière des communes de Albon-d'Ardèche, Issamoulenc et Saint-Pierreville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierreville, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Cheylard (Ardèche).

Article 2

La gestion comptable et financière des communes de Beauvène, Gluiras, Marcols-les-Eaux, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Julien-du-Gua et Saint-Sauveur-de-Montagut, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierreville, est transférée au comptable de la trésorerie de Privas Municipale (Ardèche).

Article 3

La trésorerie de Saint-Pierreville (Ardèche) est supprimée.

Article 4

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 2018.

Fait le 2 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée