A l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, les mots : « ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ».