JORF n°0108 du 10 mai 2011

Article 2

Article 2

Au titre de l'année 2010, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Bretagne à hauteur de 34 861 euros en valeur 2008.


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Version 1

Au titre de l'année 2010, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Bretagne à hauteur de 34 861 euros en valeur 2008.