Article 3
Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.
1 version
Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.
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Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.