JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 3

Article 3

Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.


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Version 1

Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.