Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. Jean-Marc Baissus, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Association de préfiguration de la fondation pour le droit continental du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007 afin d'exercer les fonctions de directeur.