JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 1

Article 1

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.


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Version 1

Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.