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Arrêté du 2 mai 2007

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Article 4

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;

les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;

la situation de trésorerie ;

l'état des personnels permanents et non permanents ;

l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;

l'état des recettes propres ;

l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;

les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;

tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 7 mai 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents pour le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'argent et la gestion d'un établissement public pour s'assurer que tout est en ordre.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :

  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
  • la situation de trésorerie ;
  • l'état des personnels permanents et non permanents ;
  • l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
  • l'état des recettes propres ;
  • l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;
  • les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance