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Arrêté du 2 mai 2007

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement, notamment au comité de programmation constitué au sein du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 7 mai 2015

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Rôle consultatif du contrôleur dans les réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du conseil d'administration et recevoir les documents, mais sans droit de vote.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement, notamment au comité de programmation constitué au sein du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance