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ARRETE du 2 mai 2007

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :

l'avenant n° 4-06 du 30 novembre 2006, relatif à la rémunération de base, à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 5-06 du 30 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 devrait être étendu sous réserve de l'application du caractère contractuel du salaire tel que prévu à l'article L. 121

1 du code du travail, en cas de réduction de la rémunération des salariés classés aux coefficients du bas de grille (du 292 au 296 inclus) ;

l'avenant n° 8-06 du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le 15 mai 2007

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Extension d'avenants à la convention collective des centres sociaux

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des centres sociaux, concernant les salaires et les indemnités.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :

  • l'avenant n° 4-06 du 30 novembre 2006, relatif à la rémunération de base, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 5-06 du 30 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 devrait être étendu sous réserve de l'application du caractère contractuel du salaire tel que prévu à l'article L. 121

  • 1 du code du travail, en cas de réduction de la rémunération des salariés classés aux coefficients du bas de grille (du 292 au 296 inclus) ;
  • l'avenant n° 8-06 du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance